i-modul SAS : Conditions de Vente.

 

 

 

Article 1 – Devis et Commande.

La signature du devis, et son règlement selon les conditions précisées sur le devis précité, constitue un acte d’achat.

La signature du devis, et des conditions générales de vente qui lui sont joint, engage le client à avoir lu et accepter sans réserve nos conditions de vente ci-après.

Nos conditions de vente ne peuvent-être remises en cause d’aucune raison que ce soit.

L’achat ne sera considéré en commande par i-modul SAS que dans l’application intégrale des conditions de règlement stipulés sur le devis.

Les règlements versés à la signature d’un devis sont considérés en acompte.

 

Article 2 – Information-Client.

Le client nous fournira les informations qui nous sont nécessaires à l’accomplissement de sa commande. Toute modification (exemple: coordonnées) doit nous être communiquées dès que cela est possible.

Notre fichier est déclaré à la CNIL.

 

Article 3 – Livraison et Délais

Nous n’assurons pas avoir la totalité de nos matériaux en stock permanent. Nos offres de prix précisent les délais nécessaires (généralement, de 4 semaines).

Les coûts de livraisons sont calculés suivant le délai de livraison, le volume d’achat, et, secondairement, en fonction de la distance parcourue. Ils sont indiqués sur notre Offre de Prix /Devis. Une commande ne pourra être complètement validée sans moyen de transport validé par le client et par i-modul SAS. Néanmoins le client pourra opter pour l’enlèvement en usine de sa commande par ses soins et à sa charge.

Les livraisons sont organisées sur RDV d’une demi-journée, avec votre validation (accord) par courriel. Ce RDV de livraison pourra vous être précisé plus précisément la veille, par courriel, texte, ou téléphone.

Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de services, de réclamer des dommages et intérêts.

Le client confirmera par écrit (courriel, ou formulaire en ligne, ou formulaire technique de visite) l’adresse de livraison.

Le client s’oblige à être présent sur le lieu de livraison lors de la livraison de sa commande. Le client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible aux camions de livraison de type PL (Poids-Lourds). Ce, en termes de manœuvre et de stationnement. Le client confirmera ces points de faisabilité de livraison à i-modul SAS. Plus généralement, Le client aura fait toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la livraison, dont éventuelles autorisations de voiries, de la présence de l’engin de manutention en toute conformité et sécurité, et, si besoin est, du stockage immédiat sous abri des matériaux.

Toute commande non réceptionnée par l’acheteur se verra retournée en usine. Les frais de retour seront alors imputés à l’acheteur. L’Acheteur se devra de payer l’ensemble de la commande Pour toute nouvelle livraison, l’acheteur devra s’acquitter une nouvelle fois des frais.

Tous nos matériaux, quels qu’ils soient sont réputés conformes par les acheteurs, dès lors que ceux-ci n’ont pas présentés d’observations au moment de la livraison. S’il manque des quantités, l’acheteur doit le noter lisiblement sur le bon de livraison et en avertir directement i-modul SAS. Si la marchandise a subi des avaries durant le transport et est abimée (casse, choc, déformation…) ou n’est pas conforme aux spécifications sur le bon de commande et sur la facture, l’acheteur se doit de refuser la livraison en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison et avertir immédiatement i-modul SAS. Aucune réclamation ne sera admise après la livraison et la marchandise sera réputé conforme aux attentes de l’acheteur.

  

Article 4 – Transport

Toutes nos marchandises sont vendues réputées départ usine. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement et du prix de transport, franco ou port dû.

 

Article 5 – Prix de vente

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, et nos prestations de services sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur exécution.

Les prix indiqués sont hors taxes. Lors de la commande, les prix totaux sont indiqués hors taxes. Les taxes sont mentionnées à titre indicatif. Les prix hors taxes sont augmentés des taxes en vigueurs.

Les coûts de livraison sont à ajouter au total des matériaux et prestations commandés.

 

Article 6 – Modalités de paiement et Recouvrement

Paiement par chèque : l’acheteur doit envoyer son règlement par chèque à l’ordre de i-modul SAS, à l’intention du service Comptabilité à l’adresse figurant sur le devis, le bon de commande ou la facture.

Paiement par virement : l’acheteur doit virer la somme aux coordonnées bancaire indiquées sur nos Offre de Prix /Devis.

Paiement par prélèvement : l’acheteur devra signer une autorisation de prélèvement à i-modul SAS et communiquer son IBAN.

Sauf stipulations contraires, le solde de nos factures est payé avant la livraison de la commande. La réception du solde par i-modul SAS conditionne la date de livraison de la marchandise.

Une facture sera, selon les souhaits de l’acheteur, envoyée à l’adresse mail ou postale indiquée par l’acheteur, ou jointe à la livraison.

i-modul SAS conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix facturé ; jusqu’à cette date, les marchandises livrées seront considérées comme consignées en dépôt et l’acheteur supportera les risques de dommages qu’elles puissent subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations mises à la charge de l’acheteur :

a) entraîne :

Au choix de i-modul SAS, soit l’exigibilité de toute somme restante due quel que soit le mode et le terme de paiement initialement prévu, soit la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur.

Le paiement d’un intérêt au taux de base bancaire majoré de six points.

À titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement de 8% sur le montant des sommes exigibles, sous réserve de tous autres dus.

b) autorise i-modul SAS à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.

L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation.

Les factures adressées à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.

 

Article 7 – Garantie

Les biens vendus sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garanties. La garantie court à compter de la date de livraison des marchandises ou des prestations.

La garantie, dont la durée est précisée sur nos factures à tout acheteur d'un matériel neuf, porte sur le remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses. Les frais de transport aller et retour jusqu'à nos ateliers restant à la charge de l'acheteur.

La garantie est exclue si le produit vendu, qui satisfait à une utilisation courante, ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et qui n’a pas été porté à la connaissance du vendeur au moment de la commande, ainsi que pour toute utilisation non-conforme aux règles de l’art. Soit les dégâts provoqués par mauvaises manipulations, utilisation du matériel dans de mauvaises conditions, non conformes au mode d'emploi, utilisations de produits, fournitures et accessoires non vendus ou conseillés par i-modul SAS, l'eau, le feu, actes de sabotage ou de malveillance, faits de guerre ou d'émeutes, influences extérieures ou accidents.

L’engagement de i-modul SAS est strictement limité à nos cahiers de spécifications techniques et de mode d’emploi et de montage.

En cas de vice de fabrication, l’acheteur a 48 heures depuis la date de livraison pour agir et prévenir i-modul SAS pour le remplacement pur et simple du produit. L’acheteur doit apporter la preuve de l’existence du vice.

Pour faire marcher la garantie, l’acheteur doit contacter le service commercial de i-modul SAS par courrier, téléphone ou mail. Les coordonnées de i-modul SAS figurent sur le devis, le bon de commande ou la facture.

Toutes les interventions non couvertes par la garantie seront facturées.

 

Article 8 – Retour.

Les retours seront refusés (ce, sauf accord préalable écrit de notre part).

 

Article 9 – Conditions Techniques de mise en œuvre.

i-modul SAS fournit la marchandise avec un mode d’emploi et de montage. Si l’acheteur ne suit pas toutes les indications inscrites dans le mode d’emploi et de montage, i-modul SAS ne peut être tenu pour responsable de vice de montage, ou de défectuosité des qualités d’une pièce mal montée par l’acheteur. Dans tous les cas le dossier technique sera accessible et téléchargeable gratuitement sur notre site Internet.

Le mode d’emploi doit être lu par l’acheteur lors de chaque livraison de marchandise. Des améliorations ou modifications dans le mode d’emploi et de montage peuvent être apportées par i-modul SAS sans avertissement auprès de l’acheteur.

Les conditions obligatoires à respecter sont en outre la planimétrie quasi parfaite à 3 millimètres près de l’ouvrage recevant les modules, le montage des modules avec les outillages, visseries et colles conseillés par i-modul SAS et le respect de l’ordre de mise en œuvre des modules.

 

Une formation sur l’emploi des modules et leur mise en œuvre lors du montage est proposé par IMS. L’acheteur peut souscrire cette formation. Pour que la formation ait plus de poids pour l’acheteur, celle-ci se fera au mieux dans les conditions de montage d’une structure modulaire. La formation peut se dérouler sur le chantier de l’acheteur.

 

Article 10 – Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur.

L’ensemble des dessins, plans, descriptif, photos, schéma (liste non-exhaustive) sont protégés par Copyright et droit d’auteur, à ce titre, déposés à titre probatoire. L’utilisateur du site, et des différents supports dont dispose i-modul SAS pour ses communications, oblige au plein respect des règles régissant ces droits de proprièté. Parmi lesquelles, l’usage proscrit d’un ou des supports technique et/ou commerciaux de i-modul SAS pour tout autre usage que strictement personnel et/ou familial.

Les professionnels (Architectes et Entreprises) disposeront d’une autorisation automatique, sur simple demande auprès de : contact / imodul.co.

L’ensemble de nos documents et travaux, quel qu’en soit le support, ont fait l’objet d’un dépôt probatoire certifié.

Nous nous réservons le droit de faire appel aux Juridictions compétentes en cas d’usage inapproprié de nos documents et supports (dessins, plans, modèles, textes, liste non-exaustive).

 

Article 11 – Élection de domicile et Juridiction.

L'élection de domicile est faite par i-modul SAS à son siège social. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Moulins (Allier) sera seul compétent. Nos traites ou l'acceptation de règlement n'opère ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.